S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 52 Versions de la disposition

2016-06-15

52. Les directives médicales anticipées sont faites par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire prescrit par le ministre.

À la demande de l’auteur des directives, celles-ci sont versées au registre des directives médicales anticipées établi conformément à l’article 63.

2014, c. 2, a. 52.

2015-12-10

52. Les directives médicales anticipées sont faites par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire prescrit par le ministre.

Non en vigueur

À la demande de l’auteur des directives, celles-ci sont versées au registre des directives médicales anticipées établi conformément à l’article 63.

2014, c. 2, a. 52.